Extrait des articles L4121-1/3 du Code du Travail :

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Compte tenu de la nature des activités de l’établissement, il évalue les risques et met en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. »

Le Document Unique, ou Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DU ou DUERP), s’impose à tout employeur dont l’entreprise emploie au moins un salarié. Il s’agit d’un outil permettant de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de la pérenniser. Il répertorie l’ensemble de risques professionnels auxquels les agents peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnel.

Ce document doit être revu après chaque accident de travail et tenu à jour au minimum une fois par an et à chaque modification d’une unité de travail.

L’analyse des risques traduit dans le document unique est mise à disposition des salariés et est consultable par tous les salariés sur demande au responsable d’établissement. Ce document doit également être mis à disposition de l’inspection du travail. En cas de poursuites judiciaires suite à un accident du travail, ce document de référence permet d’identifier les responsabilités au sein de l’entreprise.

L’INEPS vous accompagne dans votre démarche de mise en place de la stratégie d’évaluation et de prévention des risques professionnels dans l’objectif de recenser de manière exhaustive les risques professionnels. L’INEPS vous assiste depuis la phase d’identification des risques jusqu’à la constitution de votre document unique et de ses mises à jour.

Sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS). Ce plan est communiqué au coordonnateur.

Toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent certains seuils établit également ce plan. Elle le communique au maître d’ouvrage.

Article L4532-9 du code du travail

Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé ou PPSPS est un document qui reprend l’ensemble des dispositions mises en place relatives à la sécurité et aux conditions de travail afin de protéger les salariés des entreprises extérieures intervenant sur un chantier.

Il décrit les bonnes conditions de vie et d’hygiène sur le chantier.

Il concerne les différents intervenants d’un chantier :

Le PPSPS est établi lorsque plusieurs entreprises travaillent en coactivité sur un chantier. Selon le nombre de prestataires intervenant, la durée et le volume des travaux, il existe trois catégories de chantiers pour lesquelles un PPSPS est nécessaire :

Le PPSPS doit être établi en cas d’opération de bâtiment et de génie civil soumise à déclaration préalable de 1e ou 2e catégorie.

L’INEPS, forte d’une grande expérience vous accompagne dans votre démarche d’élaboration de PPSPS quels que soient l’activité et le domaine d’intervention des prestataires extérieures.

Le plan de prévention et obligatoire et répond aux exigences des articles R.4511-1 à R.4514-10 du Code du travail où il est prévu que « les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, les installations et les matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent, d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques »
Il doit donc être rédigé lorsque les travaux réalisés sont qualifiés de dangereux ou lorsque l’opération dépasse les 400h de travail sur 12 mois.

Le plan de prévention est un document d’évaluation des risques et de coordination des mesures de prévention lors de travaux ou d’interventions d’une entreprise extérieure au sein d’un établissement. Il permet donc de prévenir les risques et de vérifier si toutes les conditions pour la sécurité de l’opération sont prises.

L’INEPS dispose d’experts en sécurité capables de vous accompagner en tout point sur votre démarche sécurité et de prévention des risques en cas d’intervention d’entreprises extérieures sur vos sites Les prestations sur-mesures vous permettront de connaitre la dimension règlementaire, rédiger le plan de prévention et d’assurer la maitrise des risques identifiés.

Les dispositions de l’article 41 du décret n°85-603 prévoient que « le CHSCT procède […] à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail, chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ». Ces enquêtes sont effectuées par une délégation comprenant un représentant de la collectivité ou de l’établissement et un représentant du personnel. Cette délégation peut être assistée d’un médecin de prévention et de l’assistant ou conseiller de prévention.
Au-delà de l’obligation règlementaire, l’analyse des accidents de travail est un outil qui permet de mettre en place des mesures de prévention, afin d’éviter que d’autres accidents ne se produisent.

Un accident peut arriver tous les jours et lorsqu’il survient, l’employeur va très rapidement vouloir chercher un responsable. Très souvent, les accidents sont occasionnés par la victime elle-même ou un manque de prévention de la part de l’entreprise.

Si rien n’est fait, l’accident aura de très grandes chances de se reproduire à nouveau

C’est le responsable sécurité qui a alors la responsabilité de mettre en place la démarche pour analyser, expliquer et prévenir les causes de l’accident.

L’INEPS dispose d’experts en sécurité et de spécialistes en sécurité capables de vous accompagner en tout point sur votre démarche d’analyse et de prévention des risques en entreprise afin de diminuer l’accidentologie. >

L’article R-122-14 du Code de la construction et de l’habitation en immeuble de grande hauteur veille à la désignation d’un mandataire, pour exécuter les obligations qui incombent aux propriétaires d’immeuble. Pour répondre à ces obligations,

La définition d’un IGH est donnée par l’article R.122-2 du Code de la construction et de l’habitation : lorsque la hauteur entre le sol et le plancher bas du dernier niveau de l’immeuble dépasse un certain seuil, l’immeuble est classé dans la catégorie des IGH.
A partir de 50 mètres de hauteur, les immeubles à usage d’habitation sont considérés comme des IGH,
A partir de 28 mètres, tous les autres immeubles sont considérés comme des IGH,
A partir de 200 mètres, l’immeuble entre dans la catégorie spéciale des Immeubles de très grande hauteur (ITGH).
Ces catégories ont été déterminées en fonction des plus hauts niveaux pouvant être atteints par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie.
Lorsque les échelles des sapeurs-pompiers ne peuvent atteindre les étages élevés d’un immeuble, des mesures de protection spécifiques doivent être prévues en termes d’emplacement, de conditions d’utilisation et de principes de sécurité.

L’INEPS dispose d’experts en sécurité et de spécialistes en réglementation IGH capables de vous accompagner en tout point sur votre démarche de gestion d’un IGH dans le cadre de l’activité de votre entreprise. Les prestations sur-mesures permettent aux différents responsables de mieux appréhender les risques relatifs aux IGH et de connaitre les spécificités règlementaires de ce types d’infrastructures.